[Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

Lux'Or · 2011-01-08 14:10:35

Ouverture de ce post pour faire suite à cette discussion :

zelda wrote:

bonjour à tous , je suis nouvelle sur le forum ,j'habite en Limousin en Creuse plus précisément et je viens vers vous afin d'obtenir des renseignements sur les obligations du Maire concernant l'éclairage public .
Je travaille en milieu médical et parfois jusqu'a 22h, les 2 réverbères de ma rue sont en panne depuis plusieurs mois, j'ai eu un RV avec le maire son adjoint qui m'a répondu que les éclairages de Noel sont prioritaires et en 2007 j'ai eu les ampoules des réverbères de changées en avril , cette année depuis septembre je tél à la Mairie pour avoir de l'éclairage car les ampoules ont encore grillées , il me répond qu'il n'ai pas obligé d'éclairer toutes les rues de la ville , ma réponse alors pourquoi y a t-il des réverbères ? le soir je rentre à la lampe électrique ont y voit rien, je ne peut même pas ouvrir ma boite aux lettres ...J'ai vu mon médecin , je suis reconnue travailleur handicapée et en cas de chute ,je risque une fracture vertébrale, mon médecin dit que je peux porter plainte contre la Mairie s'il m'arrive un accident sur la voie publique ;
connaissez-vous les lois sur l'éclairage public, merci de votre aide et bonne année et bonne santé à tous !

Je ne suis pas capable de vous sortir le nom de la norme, mais il faut savoir que l'éclairage public n'est pas obligatoire et que par conséquent, les maires ne sont pas tenues à éclairer leur commune.
Toutefois, il me semble que les installations en place doivent fonctionnement normalement, à part bien sûr, s'il s'agit d'une interruption volontaire (exemple : extinction de l'éclairage de minuit à 6h pour réaliser des économies). Mais bon, pour ce cas présenté, cela n'est pas le cas. Bref, les installations en place ne doivent pas êtres défaillantes.
En gros, en cas d'accident, je crois bien qu'il est possible de porter plainte contre la Mairie. En sommes, c'est pareil que le fait divers dont vous avez sans doute entendu parler : une femme qui a porté plainte contre Carrefour par ce qu'elle a glissée sur une feuille de salade dans le magasin (chûte avec fracture ou je ne sais plus quoi).

arthurkrebbs · 2011-01-08 18:21:03

la mairie n'a effectivement pas l'obligation d'éclairer, mais elle l'a pour la maintenance.

distinguons deux cas :
1) une rue n'a pas d'EP -> absolument aucune obligation d'en installer.
2) une rue a de l'EP -> obligation de la maintenir.
2a) si la mairie décide en conseil municipal de couper son EP entre xh et yh dans la nuit, l'en13201 (norme d'application volontaire, donc pas obligatoire) l'interdit. elle autorise la diminution de puissance, pas la coupure. et diminution de puissance si et seulement si on change de case dans la norme en fonction de la diminution du flux de véhicules. donc en gros ce sera vis à vis de ce critère au juge d'apprécier, mais en général ils se réfèrent aux normes.
2b) une ampoule ou plusieurs grillent. la mairie a l'obligation de maintenir son EP. il y a eu deux précédents où des mairies ont été condamnées. une petite fille qui a pris le jus en touchant un candélabre qui était à la masse, et un motard qui est allé tout droit dans un virage car les deux points l'éclairant étaient en carafe. les deux sont décédés.
pas d'autres condamnations à ma connaissance.

dans tous les cas dire que les illuminations de noël sont prioritaires est d'une débilité sidérante!

Lux'Or · 2011-01-10 17:39:02

zelda wrote:

je vous informerai de la suite

Oui, j'aimerai bien connaître la suite.

Remplacer deux lampes ce n'est quand même pas sorcier... D'autant plus que bientôt ils ne seront plus préoccupés par leurs "soucis" d'illuminations (l'excuse facile).

Grosfab · 2011-01-10 19:23:24

Le problème est peut être ailleurs, éclairage privé non rétrocédé ..... ou alors réseaux élec défectueux nécessitant de la terrasse .... Vétusté avancée des luminaires (lanternes déclarées HS) ... Ca semble surprenant que se ne soit qu'un pb d'ampoule ....

Lux'Or · 2011-01-10 19:28:42

Grosfab wrote:

éclairage privé non rétrocédé

Cela ne semble pas être la cas au vu de ce qu'elle dit.

Grosfab wrote:

..... ou alors réseaux élec défectueux nécessitant de la terrasse .... Vétusté avancée des luminaires (lanternes déclarées HS) ...

Bah ça se répare. On verra ce qu'ils vont lui dire.

stephchilly · 2011-01-11 05:42:00

L'eclairage n'est certes pas obligatoire mais je crois que, en cas de coupure volontaire la nuit, le maire est tenu d'informer l'usager en prenant un arrete qui spécifie les modalités de gestion de l'éclairage que une ou plusieurs voies de sa commune.

C'est hypocrite, car qui connait la teneur des arretes pris par le maire tout au long de l'année....., surout l'usager qui utilise la route 1 fois...mais ainsi le maire peut prouver que l'usager est au courant de la coupure...

La mise en place d'un panneau à l'entrée de la voie peut également indiquer la journée que la rue est éteinte la nuit.

Devant un juge le maire devra prouver qu'il a porte à la connaissance de l'usager lambda la coupure de l'eclairage

nicolasfont · 2011-01-11 09:33:56

La norme NF EN 13201-1 dans son introduction dit :
"Le présent document ne se prononce pas sur les critères justifiant ou non l'éclairage d'une zone donnée, ni sur la façon dont il convient d'utiliser une installation d'éclairage"

D'après les informations a ma disposition s'il y a éclairage il doit répondre à la norme photométrique en vigueur mais l'illumination des rue est laissée aux choix des élus. La norme ne parle que d'éclairement moyen, minimum, d'uniformité...

Donc dans ta situation il n'y a selon moi que 3 possibilités :
- tu ne dis rien, et la situation n'évoluera pas.
- tu râles suffisamment en dénonçant le non respect des normes, ta commune a suffisamment d'argent, ils entreprennent une action de maintenance dans ta rue
- tu râles suffisamment en dénonçant le non respect des normes, ta commune n'a pas suffisamment d'argent, ils coupent l'EP dans ta rue la semaine qui suit la parution de la "lettre du maire" t'avertissant de cette mesure.

Voilà, dsl pour cette réponse peu encourageante...

Par contre sur quel texte officiel vous basez vous pour dire que "le maire est tenu d'informer l'usager en prenant un arrête qui spécifie les modalités de gestion de l'éclairage"
Pour moi toutes les décisions votées par le conseil municipal sont normalement affichées sur la porte de la préfecture (boh après je suis d'accord avec vous sur le fait de s'arrêter et de les lire...)

Iridium · 2011-01-11 21:47:35

Selon Lux 260, AFE Bretagne, éteindre ou ne pas éteindre :

Conformément l'article L.2212-2-1° du CGCT, il appartient en effet au maire d'assurer la commodité et la sûreté de passage dans les rues et voies publiques (entre autres, le nettoyage, la signalisation, le retrait des encombrant, l'éclairage public...).
A ce titre, le maire doit veiller au bon éclairage des voies publiques situées dans l'agglomération communale, sans quoi sa responsabilité est suceptible d'être mise en cause.
Au vu de la jurisprudence, le maire est en effet responsable de l'éclairage défectueux, et notamment s'il a volontairement laissé un éclairage défaillant sans en informer les usagers (CAA Douai 18.05.2004).
A contrario, il convient de préciser que si l'éclairage public est éteint suivant des plages horaires d'extinction définies par arrêté, la responsabilité du maire ne peut alors être mise en cause dès lors qu'il a satisfait aux différentes mesures de publicité de son arrêté (affichage en mairie, sur les lampadaires !)
En conséquence, le principe de mise en cause de la responsabilité de la collectivité (ou de tout individu) suppose que soit établi, par la victime ou un de ses ayants droit un lien de causalité entre un préjudice et un dommage.

Appliqué à l'éclairage public il en résulte :
-au niveau du préjudice. Absence ou insuffisance de l'éclairage en lieu donné ;
-au niveau du dommage. Survenance d'un accident matériel ou corporel ;
-au niveau du lien de causalité. Preuve que le défaut d'éclairage à conduit ou contribué au dommage (précédents, courriers du maire, photo,...)
Toute collectivité est responsable si elle assume la gestion de l'aquipement, en lien ou non avec la gestion de la voirie, sans totalement dégager la responsabilité du titulaire du pouvoir de police administrative.

Concrètement la responsabilité de :
-la commune pourra (presque) toujours être recherchée ;
-l'EPCI (?) gestionnaire des équipements pourra être recherché.
Enfin, la responsabilité peut être unique ou multiple/conjointe.

Lux'Or · 2011-01-11 22:17:05

J'ai entendu dire que, pour l'état de la voirie c'est pareil. La mairie doit l'entretenir. Genre, trop de nids poules peuvent être un motif pour se retourner contre la mairie en cas d'accident ou de dommages prématurés sur votre véhicule (info à confirmer, j'avais entendu ça jsais plus où jsais plus quand). Pour l'EP (Eclairage Public) bah c'est la même logique en somme. De toute façon, faut pas croire, les mairies ne connaissent même pas tous leurs droits et obligations...

nico73 · 2011-01-11 22:36:36

arthurkrebbs wrote:

2) une rue a de l'EP -> obligation de la maintenir.
2a) si la mairie décide en conseil municipal de couper son EP entre xh et yh dans la nuit, l'en13201 (norme d'application volontaire, donc pas obligatoire) l'interdit. elle autorise la diminution de puissance, pas la coupure.

L'application de la norme en13201 étant non obligatoire, on peut pratiquer l'extinction nocturne et la responsabilité du maire ne peut être engagée dans ce cas si il a pris soin de publier un arrêté municipal stipulant les modalités de cette extinction.

nicolasfont wrote:

D'après les informations a ma disposition s'il y a éclairage il doit répondre à la norme photométrique en vigueur mais l'illumination des rue est laissée aux choix des élus. La norme ne parle que d'éclairement moyen, minimum, d'uniformité...

Pour les mêmes raisons, les propriétés de l'éclairage choisies par le maire (éclairement moyen minimum, uniformité minimum) n'ont pas à suivre la norme en13201 et peuvent intégrer d'autres critères.

Last edited by nico73 (2011-01-11 22:43:12)

arthurkrebbs · 2011-01-11 23:10:08

certes, mais l'avocat regardera en premier si la norme est respectée ou non. et c'est plus simple pour la mairie de se défendre si elle respecte la norme.

nico73 · 2011-01-11 23:22:06

Non puisque cette norme n'a pas de valeur légale.
D'ailleurs, il n'y a aucun cas de jurisprudence à ma connaissance qui va dans le sens que tu décris ...

Lux'Or · 2011-01-11 23:30:28

Et pourquoi la cliente du Carrefour qui a attaqué le magasin en justice comme quoi elle s'est pétée quelque chose en glissant sur une feuille de salade a gagnée?? Vous croyez que y'a vraiment des lois sur l'entretient clairement définies??? Non. Et pourtant le magasin a été condamné. Il s'agit d'entretient. Pour l'EP c'est pareil. Il s'agit d'entretient. Une norme n'est pas une loi, ça n'empêche qu'elle n'est pas dénuée de valeur pour un procès.

nico73 · 2011-01-11 23:37:24

Il ne faut pas confondre défaut d'entretien de l'EP comme les ampoules grillées non remplacées qui est condamnable, et choix de la manière d'éclairer où une certaine norme non obligatoire n'est qu'une réponse possible parmi d'autres.

Lux'Or · 2011-01-11 23:49:23

nico73 wrote:

Il ne faut pas confondre défaut d'entretien de l'EP comme les ampoules grillées non remplacées qui est condamnable, et choix de la manière d'éclairer où une certaine norme non obligatoire n'est qu'une réponse possible parmi d'autres.

Je rappel que le sujet de ce post concerne une question quant à un défaut d'entretien...

arthurkrebbs · 2011-01-12 19:35:58

nico73 wrote:

Non puisque cette norme n'a pas de valeur légale.
D'ailleurs, il n'y a aucun cas de jurisprudence à ma connaissance qui va dans le sens que tu décris ...

je maintiens mes propos.
2b) une ampoule ou plusieurs grillent. la mairie a l'obligation de maintenir son EP. il y a eu deux précédents où des mairies ont été condamnées. une petite fille qui a pris le jus en touchant un candélabre qui était à la masse, et un motard qui est allé tout droit dans un virage car les deux points l'éclairant étaient en carafe. les deux sont décédés.
pas d'autres condamnations à ma connaissance.

dans les deux cas défaut d'entretien.

Samuel · 2011-01-13 08:22:52

normale... le défaut d'entretien est dangereux. On laisse les choses vétustes qui peuvent alors tomber, être sous secteur ou autres.

rien à voir avec le fait de na pas s'en servir...
on peut laisser une rue dans le noir est continuer à entretenir (vibration sur les poteaux, vérification de l'électrique etc.), et ensuite seulement décider de tout retirer... ceci garanti la sécurité.

Je pense que la nuance des jugements est là... On doit garantir la sécurité des infras, quelles soient utiles ou non, utilisées ou non.

Last edited by Samuel (2011-01-13 08:23:28)

stbsa · 2011-01-14 07:26:57

il se peut aussi que l éclairage soit sous traiter et que l entreprise passe deux fois par an si une lampe se détériore le lendemain de leur passage tu attend 6 mois ,,,,,,,,,,,,,, c est comme ca que sa se passe dans beaucoup de petit village et la le maire il a déléguer ses responsabilité

Iridium · 2011-01-14 22:09:24

Oui, c'est malheureusement vrai !
J'ai déjà vu des lampes HS pendant de longs mois dans des patelins attendant que le sous-traitant arrive !

Néanmoins, qui choisit la fréquence de passage des prestataires ? La commune non ?

Samuel · 2011-01-17 11:55:14

c'est suivant les accords...
Soit il y a un sous-traitant attitré et ça fait parti de l'accord, soit hors accord et/ou pas de sous-traitant c'est la mairie via le service concerné qui fait la demande...

Lux'Or · 2012-03-20 12:26:34

De toute façon la solution qui consiste à éteindre un point lumineux sur deux est à proscrire bien que cette pratique soit malheureusement courante (car simple et peu coûteuse).
Du coup, comme tu le dis, l'uniformité est complètement dégradée, ce qui crée de l'inconfort visuel et augmente la dangerosité des axes. Car un obstacle sur la chaussée ne se sera pas facilement perçu par l'automobiliste si celui-ci se trouve sous un point lumineux éteint.
Concernant la loi, c'est une bonne question. Car en fait on ne peut pas dire que l'éclairage est éteint, il est considéré comme réduit. La loi imposant seulement qu'une communication officielle (donc par arrêté) soit faite si l'éclairage est éteint. Mais pour la réduction, ce n'est pas le cas je crois bien (à vérifier)...

Iridium · 2012-03-20 18:20:20

Un magazine Lux traitait de la question il y a peu. Je vais regarder ca.

Archives du forum.eclairagepublic.eu - http://eclairagepublic.eu

Announcement

#1 2011-01-08 14:10:35

[Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#2 2011-01-08 18:21:03

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#3 2011-01-10 17:39:02

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#4 2011-01-10 19:23:24

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#5 2011-01-10 19:28:42

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#6 2011-01-11 05:42:00

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#7 2011-01-11 09:33:56

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#8 2011-01-11 21:47:35

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#9 2011-01-11 22:17:05

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#10 2011-01-11 22:36:36

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#11 2011-01-11 23:10:08

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#12 2011-01-11 23:22:06

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#13 2011-01-11 23:30:28

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#14 2011-01-11 23:37:24

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#15 2011-01-11 23:49:23

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#16 2011-01-12 19:35:58

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#17 2011-01-13 08:22:52

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#18 2011-01-14 07:26:57

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#19 2011-01-14 22:09:24

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#20 2011-01-17 11:55:14

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#21 2012-03-20 12:26:34

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

#22 2012-03-20 18:20:20

Re: [Normes] Fonctionnement normal de l'éclairage public

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